- Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D5321-1
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R5341-1
Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/09/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
Article D5341-2
Version en vigueur du 30/08/2013 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 12Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
Article R5341-2-1
Version en vigueur du 10/07/2016 au 14/04/2021Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.
Article D5341-2-2
Version en vigueur du 10/07/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 11 mai 2017
Article D5341-3
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.
Article R5351-1
Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/09/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
Article D5351-2
Version en vigueur du 30/08/2013 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 12Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
Article R5351-2-1
Version en vigueur du 10/07/2016 au 14/04/2021Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 2Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.
Article D5351-2-2
Version en vigueur du 10/07/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 11 mai 2017
Article D5351-3
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article R5361-1
Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/09/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.
Article D5361-2
Version en vigueur du 30/08/2013 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 12Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
Article R5361-2-1
Version en vigueur du 10/07/2016 au 14/04/2021Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 2Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à R. 5222-6 et R. 5222-8.
Article D5361-2-2
Version en vigueur du 10/07/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 11 mai 2017
Article D5361-3
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article R5371-1
Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/09/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 septembre 2016
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5 et R. 5131-11.
Article D5371-2
Version en vigueur du 30/08/2013 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 12Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
Article D5371-3
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
Article D5381-1
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Article D5382-1
Version en vigueur du 30/12/2012 au 14/04/2021Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
- Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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