Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

6° (Supprimé)

7° (Supprimé)

8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Supprimé

2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

8° (Supprimé)

9° (Supprimé)

10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Supprimé

2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".

4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

5° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Supprimé

2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".

4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

5° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Supprimé

2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.

6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

7° (Supprimé)

8° (Supprimé)

9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.

6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

7° (Supprimé)

8° (Supprimé)

9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.