Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022
  • Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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