Article R4138-7
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.Article R4138-8
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit, au commandant de la formation administrative, au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le militaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.Article R4138-9
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au militaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai au commandant de la formation administrative.Article R4138-10
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois.Article R4138-11
Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ.Article R4138-12
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative au moins quarante-huit heures à l'avance.Article R4138-13
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le commandant de la formation administrative qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.Article R4138-14
Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/08/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 août 2021
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative dont il relève avec un préavis de quinze jours.
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.Article R4138-15
Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi.
Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence.
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