Code de l'éducation
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Version en vigueur au 07 mars 2014
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  • Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

    -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;

    -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

    1. Architecture.

    2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

    Lettres et arts :

    a) Arts plastiques ;

    b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

    Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

    c) Forêt, espaces naturels ;

    d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

    Transformations :

    e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

    f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

    g) Energie, génie climatique ;

    Génie civil, construction, bois :

    h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

    i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

    j) Bâtiment : construction et couverture ;

    k) Bâtiment : finitions ;

    l) Travail du bois et de l'ameublement ;

    Mécanique, électricité, électronique :

    m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;

    n) Electricité, électronique ;

    Echanges et gestion :

    o) Transports, manutention, magasinage ;

    Communication et information :

    p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;

    q) Techniques de l'image et du son ;

    Services à la collectivité :

    r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

    s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

    t) Assainissement, protection de l'environnement.



    Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

  • Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :

    -aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5, mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;

    -aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.



    Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

  • Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.



    Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

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