Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 21/08/2014Version en vigueur au 21 août 2014

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  • Article R213-12-1

    Version en vigueur du 28/12/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 2

    Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.