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Article R213-8
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.Article R213-9
Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.