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Article L561-1
Version en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2015
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)
Le livre premier et l'article L. 532-17 du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article L561-2
Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".