Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 21/08/2014Version en vigueur au 21 août 2014

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  • Article L511-1

    Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :

    1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

    2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " ou de : " tribunal d'instance " ;

    3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

    " premier président de la cour d'appel " ;

    4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".