Code de procédure pénale

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article R57-8-7

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

    Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :

    1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;

    2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;

    3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques.


    Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

      • Article R57-8-8

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4. Ce magistrat peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

        Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.

      • Article R57-8-9

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.

      • Article R57-8-10

        Version en vigueur du 11/11/2016 au 01/05/2022Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Modifié par Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3

        Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.

        Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6111-39 du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet et à Paris par le préfet de police.

      • Article R57-8-11

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

      • Article R57-8-12

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif :

        1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;

        2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;

        3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.

        Le chef d'établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.

      • Article R57-8-13

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.

      • Article R57-8-14

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.

      • Article R57-8-15

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un surveillant est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations.

        Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de comprendre. En cas contraire, la visite n'est autorisée que si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.

        Le surveillant peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.

        Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.

        • Article R57-8-16

          Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

          Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
          Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

          Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix.

          Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.

          Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci.

        • Article R57-8-18

          Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

          Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
          Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

          La correspondance des personnes détenues, tant reçue qu'expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.

          Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.

        • Article R57-8-19

          Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

          Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
          Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

          La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef d'établissement au plus tard dans les trois jours. Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef d'établissement en informe la commission de l'application des peines. Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le magistrat saisi du dossier de la procédure.

          La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.


      • Article R57-8-21

        Version en vigueur du 06/08/2017 au 01/05/2022Version en vigueur du 06 août 2017 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Modifié par Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2

        Le magistrat en charge de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

        La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.

        Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.

        Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef d'établissement.

        Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée conformément aux dispositions de l'article 145-4.

      • Article R57-8-23

        Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022

        Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
        Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

        Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement. Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement sous réserve des prescriptions médicales.

        Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions.