Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A37-30

    Version en vigueur du 08/02/2012 au 15/02/2013Version en vigueur du 08 février 2012 au 15 février 2013

    Transféré par Arrêté du 5 février 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1

    Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :


    SIÈGE DES COMMISSIONS

    pluridisciplinaires

    des mesures de sûreté


    COMPÉTENCE TERRITORIALE

    s'étendant au ressort des cours d'appel

    ou des tribunaux supérieurs d'appel


    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.


    Lille

    Amiens, Douai, Reims, Rouen.


    Lyon

    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.


    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.


    Nancy

    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.


    Paris

    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Rennes

    Angers, Caen, Poitiers, Rennes.


    Fort-de-France

    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.