Article A37-30
Version en vigueur du 08/02/2012 au 15/02/2013Version en vigueur du 08 février 2012 au 15 février 2013
Transféré par Arrêté du 5 février 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONSpluridisciplinaires
des mesures de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
LilleAmiens, Douai, Reims, Rouen.
LyonChambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
MarseilleAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
NancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
RennesAngers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-FranceBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
Article A37-31
Version en vigueur du 08/02/2012 au 15/02/2013Version en vigueur du 08 février 2012 au 15 février 2013
Transféré par Arrêté du 5 février 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES JURIDICTIONSrégionales de la rétention
de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
DouaiAmiens, Douai, Reims, Rouen.
LyonChambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-ProvenceAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
NancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
RennesAngers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-FranceBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
République
Française
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