Code de procédure pénale

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article A36-11-1

    Version en vigueur depuis le 23/05/2008Version en vigueur depuis le 23 mai 2008

    Création Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1

    Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

    Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.