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Article R15-27
Version en vigueur depuis le 13/06/2004Version en vigueur depuis le 13 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 12 () JORF 13 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 15 () JORF 13 juin 2004La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.