Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.