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Article R249-1
Version en vigueur depuis le 29/06/1993Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Création Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 19 () JORF 29 juin 1993
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.