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Article R192
Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 avril 2024
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.
Article R193
Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 avril 2024
Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.