Article R179
Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/09/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 septembre 2004
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :
1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Article R180
Version en vigueur du 10/03/1978 au 01/10/1988Version en vigueur du 10 mars 1978 au 01 octobre 1988
Abrogé par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Modifié par Décret 78-263 1978-03-09 art. 6 JORF 10 mars 1978
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 1150 F à chacun des six huissiers de justice audienciers chargés du service de la Cour d'assises de Paris.
République
Française
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