Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/07/2017Version en vigueur au 21 juillet 2017

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  • Article R41

    Version en vigueur du 01/09/2014 au 02/04/2022Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 02 avril 2022

    Modifié par DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 6

    Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

    Cour d'assises



    DÉPARTEMENTS

    SIÈGES


    Charente-Maritime


    Saintes


    Manche


    Coutances


    Pas-de-Calais


    Saint-Omer


    Saône-et-Loire


    Chalon-sur-Saône


    Var


    Draguignan (à titre temporaire)