Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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  • Article R41

    Version en vigueur du 14/10/1975 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 octobre 1975 au 01 janvier 2002

    Modifié par Décret 75-929 1975-10-07 art. 1 et art. 2 JORF 14 octobre 1975
    Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
    Modifié par Décret 68-329 1968-04-05 art. 1 JORF 13 avril 1968

    Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

    COUR D'ASSISES :

    Département : Charente-Maritime.

    Siège : Saintes.

    Département : Manche.

    Siège : Coutances.

    Département : Pas-de-Calais.

    Siège : Saint-Omer.

    Département : Saône-et-Loire.

    Siège : Chalon-sur-Saône.

    Département : VAR.

    Siège : Draguignan (à titre temporaire).

    Département : Vaucluse.

    Siège : Carpentras (à titre temporaire).