Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article A40

      Version en vigueur du 07/09/1966 au 21/03/1973Version en vigueur du 07 septembre 1966 au 21 mars 1973

      Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 3 JORF 19 mars 1964
      Abrogé par Arrêté 1973-03-07 art. 3 JORF 21 mars 1973

      [Article abrogé].

  • Néant
  • Néant
  • Néant