Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article D570

    Version en vigueur du 18/04/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 18 avril 2009 au 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

    Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.