Article R83
Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962
L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
Article R84
Version en vigueur depuis le 01/01/1963Version en vigueur depuis le 01 janvier 1963
Modifié par Décret 64-121 1964-02-06 art. 1 JORF 11 février 1964 en vigueur le 1er janvier 1963
La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.
République
Française
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