Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R36

    Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

    En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.

  • Article R37

    Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

    Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.

  • Article R38

    Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

    Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation.

    Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.