Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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  • Article R35

    Version en vigueur depuis le 29/05/2010Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 6

    Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.

    Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.