Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R212

    Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

    Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

    Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.

  • Article R213

    Version en vigueur depuis le 01/12/2018Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018

    Création Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

    Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.