Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1197

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.

  • Article 1198

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

    Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

  • Article 1199

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.

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