Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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    • Article 1101

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

    • Article 1102

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

    • Article 1103

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

    • Article 1104

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

      Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

    • Article 1105

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

    • Article 1106

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

    • Article 1107

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

      Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

    • Article 1108

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

      Le consentement de la partie qui s'oblige ;

      Sa capacité de contracter ;

      Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

      Une cause licite dans l'obligation.

    • Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

      Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

    • Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

      1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

      2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

      • Article 1109

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

      • Article 1110

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

        Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

      • Article 1111

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

      • Article 1112

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

        On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

      • Article 1113

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

      • Article 1114

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

      • Article 1115

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

      • Article 1116

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

        Il ne se présume pas et doit être prouvé.

      • Article 1117

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

      • Article 1118

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

      • Article 1119

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

      • Article 1120

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

      • Article 1121

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

      • Article 1122

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

      • Article 1123

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

      • Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.

        Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

      • Article 1126

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

      • Article 1127

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.

      • Article 1128

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

      • Article 1129

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

        La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

      • Article 1131

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

      • Article 1132

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

      • Article 1133

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

      • Article 1134

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

        Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

        Elles doivent être exécutées de bonne foi.

      • Article 1135

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

      • Article 1136

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

      • Article 1137

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

        Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

      • Article 1138

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

        Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

      • Article 1140

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".

      • Article 1141

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

      • Article 1142

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

      • Article 1143

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

      • Article 1145

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

      • Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

      • Article 1147

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

      • Article 1148

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

      • Article 1149

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

      • Article 1150

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

      • Article 1151

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

      • Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

        Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

      • Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

        Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

        Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

        Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

      • En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

        En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

      • Article 1154

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

      • Article 1155

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

        La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

      • Article 1156

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

      • Article 1157

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

      • Article 1158

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

      • Article 1159

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

      • Article 1160

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

      • Article 1161

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

      • Article 1162

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

      • Article 1163

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

      • Article 1164

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

      • Article 1165

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

      • Article 1166

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

      • Article 1167

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

        Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

        • Article 1168

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

        • Article 1169

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

        • Article 1170

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

        • Article 1171

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.

        • Article 1172

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

        • Article 1173

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.

        • Article 1174

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

        • Article 1175

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.

        • Article 1176

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

        • Article 1177

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

        • Article 1178

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

        • Article 1179

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

        • Article 1180

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

        • Article 1181

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

          Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

          Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

        • Article 1182

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.

          Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.

          Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.

          Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

        • Article 1183

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

          Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

        • Article 1184

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

          Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

          La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

      • Article 1185

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

      • Article 1186

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

      • Article 1187

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

      • Article 1189

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

      • Article 1190

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.

      • Article 1191

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.

      • Article 1192

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.

      • Article 1193

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.

        Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.

      • Article 1194

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier,

        Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ;

        Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.

      • Article 1195

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.

      • Article 1196

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.

        • Article 1197

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.

        • Article 1198

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

          Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

        • Article 1199

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.

        • Article 1200

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

        • Article 1201

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.

        • Article 1202

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

          Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

        • Article 1203

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

        • Article 1204

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

        • Article 1205

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.

          Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.

        • Article 1206

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

        • Article 1207

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

        • Article 1208

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

          Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

        • Article 1209

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.

        • Article 1210

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.

        • Article 1211

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.

          Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.

          Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.

        • Article 1212

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.

        • Article 1213

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

        • Article 1214

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.

          Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

        • Article 1215

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.

        • Article 1216

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

      • Article 1217

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

      • Article 1218

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.

      • Article 1219

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

        • Article 1220

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

        • Article 1221

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :

          1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;

          2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;

          3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;

          4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;

          5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.

          Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.

        • Article 1222

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

        • Article 1223

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

        • Article 1224

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.

          Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

        • Article 1225

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

      • Article 1226

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

      • Article 1227

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

        La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

      • Article 1228

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

      • Article 1229

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

        Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.

      • Article 1230

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

      • Article 1232

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.

      • Article 1233

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.

        Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.

    • Article 1234

      Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Les obligations s'éteignent :

      Par le paiement,

      Par la novation,

      Par la remise volontaire,

      Par la compensation,

      Par la confusion,

      Par la perte de la chose,

      Par la nullité ou la rescision,

      Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,

      Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.

        • Article 1250

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Cette subrogation est conventionnelle :

          1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;

          2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.

        • La subrogation a lieu de plein droit :

          1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;

          2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;

          3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;

          4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;

          5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.

        • Article 1252

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

        • Article 1254

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

        • Article 1255

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

        • Article 1256

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

          Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

        • Article 1257

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

          Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

        • Article 1258

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

          1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;

          2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;

          3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

          4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

          5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

          6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;

          7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

        • Article 1262

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

        • Article 1263

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.

        • Article 1264

          Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

      • Article 1271

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La novation s'opère de trois manières :

        1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;

        2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;

        3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

      • Article 1275

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

      • Article 1276

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

      • Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.

      • Article 1281

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

        La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.

        Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.

      • Article 1290

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

      • Article 1291

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

        Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

      • Article 1293

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :

        1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;

        2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

        3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

      • Article 1294

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;

        Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

        Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

      • Article 1295

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.

        A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

      • Article 1299

        Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

      • Article 1300

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.

      • Article 1301

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;

        Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;

        Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.

      • Article 1302

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.

        Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.

        Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

        De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.

      • Article 1303

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

      • Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

        Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

        Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

      • Article 1306

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.

      • Article 1307

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

      • Article 1309

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

      • Article 1310

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

      • Article 1311

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.

      • Article 1312

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

      • Article 1313

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.

      • Article 1314

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.

    • Article 1315

      Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

      Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

      Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

        • Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

          Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

          Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

          Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

          L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

        • L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

        • Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

        • Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

        • L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

          Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

        • Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :

          1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.

          2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.

          Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;

          Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

          3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.

          4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.

        • La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :

          1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;

          2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.

          Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.

        • Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.

          Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.

          Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

        • L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

          A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

          La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

      • Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

        Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

      • Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

      • Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

      • Article 1346

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.

      • Article 1347

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

        On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

        Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

      • Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

        Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

      • Article 1349

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

        • Article 1350

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

          1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

          2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;

          3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

          4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

        • Article 1351

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

        • Article 1352

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

          Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

        • Article 1353

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

      • Article 1354

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

      • Article 1355

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

      • Article 1356

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

        Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

        Il ne peut être divisé contre lui.

        Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

      • Article 1357

        Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

        Le serment judiciaire est de deux espèces :

        1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire".

        2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.

        • Article 1358

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

        • Article 1359

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

        • Article 1360

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

        • Article 1361

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

        • Article 1362

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

        • Article 1363

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

        • Article 1364

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

        • Article 1365

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.

          Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

          Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

          Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

          Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

          Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

        • Article 1366

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

        • Article 1367

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

          1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

          2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

          Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

        • Article 1368

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

        • Article 1369

          Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

          Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

          Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

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