Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 1917

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

  • Article 1918

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

  • Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

    La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

  • Article 1920

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Retourner en haut de la page