- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
Article 1917
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.VersionsArticle 1918
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.VersionsIl n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
VersionsLiens relatifsArticle 1920
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.Versions