Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 1674

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

  • Article 1675

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

    En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

  • Article 1676

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

    Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

  • Article 1677

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

  • Article 1678

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

  • Article 1679

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

  • Article 1680

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

  • Article 1681

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

    Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

  • Article 1682

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

    S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

    L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

  • Article 1683

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

  • Article 1684

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

  • Article 1685

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

Retourner en haut de la page