Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1658

    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

    • Article 1660

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

      Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

    • Article 1661

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

    • Article 1663

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

    • Article 1665

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

    • Article 1666

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

    • Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

    • Article 1669

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

      Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

    • Article 1670

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

    • Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;

      Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

    • Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

      Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

    • Article 1673

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

      Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

    • Article 1674

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

    • Article 1675

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

      En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

    • Article 1676

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

      Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

      Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

    • Article 1677

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

    • Article 1678

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

    • Article 1679

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

    • Article 1680

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

    • Article 1681

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

      Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

    • Article 1682

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

      S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

      L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

    • Article 1683

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

    • Article 1684

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

    • Article 1685

      Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

      Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

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