Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1142

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

  • Article 1143

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

  • Article 1145

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

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