Code civil
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Version en vigueur au 05 décembre 2020
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  • Article 1998

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

    Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

  • Article 1999

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

    S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

  • Article 2000

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

  • Article 2001

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

  • Article 2002

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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