Code civil

En vigueur depuis le 28/12/2016En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 2001

Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.