Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
- ABROGÉ Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
Article 1536
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Article 1537
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Article 1538
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1539
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Article 1540
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Article 1541
Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Article 1542
Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article 1543
Version en vigueur depuis le 01/07/1986Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Article 1544
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1545
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1546
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1547
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1548
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1549
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1550
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1551
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1552
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1553
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1554
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1555
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1556
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1557
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1558
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1559
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1560
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1561
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1562
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1563
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1564
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1565
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1566
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1567
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Article 1568
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).