Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 1378-1

    Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

    Créé par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39

    Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

    Cette publicité peut être faite par voie électronique.

    Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
  • Article 1378-2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

    Créé par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39

    L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.

    Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.