Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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    • Article 1544

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

    • Article 1546

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

    • Article 1545

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

      La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

    • Article 1547

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

      Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

    • Article 1548

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

    • Article 1549

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

      Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.

      Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

    • Article 1550

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

    • Article 1551

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

      Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.

    • Article 1553

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

      Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

      Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

    • Article 1554

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/11/2021Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 novembre 2021

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

      Ce rapport peut être produit en justice.

    • Article 1555

      Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

      Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

      La procédure conventionnelle s'éteint par :

      1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;

      2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;

      3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.

      Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.