Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 228

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017

    Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

  • Article 229

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.

  • Article 230

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.