Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 543

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

  • Article 544

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 31/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 31 juillet 2023

    Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

    Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

  • Article 545

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.