Code de procédure civile

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  • Article 1289-1

    Version en vigueur depuis le 14/05/2005Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

    Création Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005

    La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

    Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.

    A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.