Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 406

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

  • Article 407

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.