Article 1270
Version en vigueur du 01/01/1982 au 23/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 23 janvier 2012
L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites aux articles 1286 à 1289.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit