Article L5218-3
Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/07/2022Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 juillet 2022
Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.Article L5218-4
Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/07/2022Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 juillet 2022
Abrogé par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d'AixMarseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
Article L5218-5
Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/07/2022Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 juillet 2022
Abrogé par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole.
République
Française
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