Article L2564-19
Version en vigueur du 01/01/2012 au 23/02/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 23 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
L'antépénultième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article L2564-50
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : " prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte ".
Article L2564-51
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".
Article L2564-52
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
République
Française
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