Article D3522-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 07/11/2018Version en vigueur du 31 mars 2011 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 17 (V)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15
Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 3I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.
II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
Article R3522-2
Version en vigueur du 01/07/2016 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
République
Française
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