Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 21/08/2011Version en vigueur au 21 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R2564-1

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 15/06/2014Version en vigueur du 31 mars 2011 au 15 juin 2014

    Créé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2

    Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

    1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

    3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

  • Article R2564-2

    Version en vigueur du 31/03/2011 au 15/06/2014Version en vigueur du 31 mars 2011 au 15 juin 2014

    Créé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2

    L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.