I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 :

1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;

2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.

III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”.

IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”

IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”.

V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" et les mots : "dans chaque département" sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 :

1° Les mots : "du département" sont supprimés ;

2° Au b, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française".

IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21" sont supprimés et les mots : "du conseil général et du conseil régional" et " des conseils généraux et des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française".

V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral" est remplacé par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française", les mots : "et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales" sont supprimés et les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "au haut-commissariat de la République en Polynésie française".

VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 :

1° Les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "au haut-commissariat de la Polynésie française" ;

2° Les mots : "de l'association départementale des maires" sont remplacés par les mots : "du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres" ;

3° Le c est ainsi rédigé : "Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française" ;

4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement".

VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : "La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française.

"Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française".

VIII. − Pour l'application de l'article R. 5211-36, le mot : "préfet” est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”.

IX. − Pour l'application de l'article R. 5211-37, le mot : "préfet” est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”.

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.