Article D2572-1
Version en vigueur du 01/11/2008 au 31/03/2011Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1, les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Article R2572-2
Version en vigueur du 31/01/2011 au 31/03/2011Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Création Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 58L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
République
Française
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