Article R2334-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 22/05/2025Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 22 mai 2025
Abrogé par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.
Article R2334-2-1
Version en vigueur du 01/04/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 avril 2005 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Création Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 2 () JORF 1er avril 2005Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
République
Française
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